[Free Textbooks] L'effectivité en droit internationalAuthor Florian Couveinhes Matsumoto – Stg2bio.co

Parler de l effectivit d une r gle ou d une cat gorie juridique par exemple d un tat, d une nationalit ou d un recours , c est viser la situation de fait cens e concorder avec la signification de cette r gle ou de cette cat gorie juridique Mais c est galement sugg rer que la survenance de certaines situations de fait par exemple l occupation d un territoire ou la s cession d un groupe autonomiste implique n cessairement qu une qualit juridique particuli re leur soit attribu e et que des cons quences juridiques d termin es en soient tir es L ouvrage d montre que cette pr tendue quivalence scientifique du fait et de sa signification juridique est une invention positiviste, qui joue un r le rh torique mais ne rend pas compte de l application des r gles internationales formul es gr ce aux termes effectif itAppliquer de telles r gles consiste en effet toujours valuer certains faits au regard de certaines valeurs pour en tirer certaines cons quences juridiques Les faits pertinents, les valeurs la lueur desquelles ils doivent tre jug s, et les cons quences juridiques devant en tre tir es ne s imposent pas scientifiquement, mais sont choisis en fonction de ce que requiert la r alisation effective d objectifs politiques et d imp ratifs thiquesDocteur en droit qualifi par le Conseil national des universit s , ma tre de conf rences l cole normale sup rieure Ulm