epub Délinquance des mineurs : De la prévention à la sanctionAuthor Nathalia Ghizzoni – Stg2bio.co

Extrait de l introduction Le mineur, personne g e de moins deans, peut adopter ou pr senter dans son activit quotidienne des comportements qui, objective ment, constituent des actes de d linquance, d s lors que ces comportements sont identifi s comme des infractions par le Code p nal Ainsi, toutes les infractions d finies dans le Code p nal, partir du moment o elles ne sont pas directement attach es une fonction professionnelle particuli re, sont susceptibles d tre commises par un mineur Le principe de la sanction publique qui s attache la commission d une infraction s est de tout temps appliqu aux mineurs Cependant, ce n est que depuis le d but du XXe si cle que le traitement p nal de ces derniers s est distingu de celui des adultes Ainsi, des crit res tels que l ge de l enfant, sa possibilit de porter les armes, sa pubert ou son discernement ont, tout au long de l histoire, constitu la limite partir de laquelle un ch timent tait applicable au mineur Avec le Code criminel de , la notion de majorit p nale fix e alorsans appara t et, s il n existe pas encore de juridictions sp cialis es, ta possibilit de prononcer des mesures de r ducation est laiss e l appr ciation du juge L mergence de ces mesures s est accompagn e, sous la double influence des fondations priv es loi duao tsur les colonies p nitentiaires , des sciences m dicales et de l ducation, d une l vation de l ge de la majorit p naleans loi duavrilCe n est qu en , avec la cr ation d une juridiction sp cialis e et surtout avec l ordonnance n duf vrierrelative l enfance d linquante, que sera consacr e une approche sp cifique li e la minorit p nale du mineur Enfin, avec la loi n dujuilletfixantans l ge de la majorit , la coh rence d un statut de l enfant mineur, au moins sur le plan juridique, sera affirm e en ce qu elle nonce un seuil commun l exercice plein des responsabilit s pour le mineurans, il devient donc majeur non seulement p nalement mais civilement Conform ment au principe pos par la loi Nul n est responsable p nalement que de son propre fait Code p nal, art , le mineur est susceptible de r pondre des siens devant les juridictions p nales Cette possibilit est clairement reprise par l article qui dict que les mineurs reconnus coupables d infractions p nales font l objet de mesures de protection, d assistance, de surveillance et d ducation dans les conditions fix es par une loi particuli re Cette loi d termine galement les conditions dans lesquelles des peines peuvent tre prononc es l encontre des mineurs g s de plus deansLES GUIDES DE L INTERVENTION SOCIALE DIRIG S PAR SOPHIE COURAULT D LINQUANCE DES MINEURS DE LA PR VENTION LA SANCTION Carde vue Proc dure judiciaire Mesures ducatives Emprisonnement Centre ducatif ferm La loi dumarsrelative la pr vention de la d linquance a modifi la justice des mineurs en r formant le dispositions de l ordonnance duf vrierles acteurs intervenant dans le champ c la d linquance juv nile en consacrant r le majeur du maire les r ponses apporter en acc l rant proc dure de sanction mais aussi e cr ant de nouvelles mesures ducatives Dans ce contexte qui oscille entre pr vention et r pression, la loi duao trenfor ant la lutte contre la r cidive, remet de nouveau en cause les principes fondateurs de la justice des mineurs, savoir privil gier la r ponse ducative la sanction Cet ouvrage r pond le plus pr cis ment possible aux questions concernant la pr vention de la d linquance le mineur d linquant devant la justice de la garde vue au jugement les mesures ducatives les conditions de d tentions des mineurs Un petit livre indispensable pour tous les travailleurs sociaux et les associations confront s au probl me de la d linquance des mineurs et des jeunes majeurs


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